Préambule

Le site Reglement-Online.com est la propriété de la société AT SERVICES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande - validation du devis, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AT SERVICES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du site, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits

Reglement-Online fournit à ses clients des prestations en relation avec la mise en place d’opérations de Jeux-Concours, comprenant :

• la rédaction d’extrait de règlement,
• la rédaction et le dépôt de règlement,
• le tirage au sort,
• l’hébergement des éléments.

Les tirages aux sorts sont également réalisés par un officier ministériel. Les résultats du tirage sont communiqués par Procès Verbal.

Commande

La validation du devis constitue la commande. Les services ainsi commandés sont exécutés sans autre confirmation par Reglement-Online.com. Leur paiement est considéré comme dû par le client.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Reglement-Online.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Reglement-Online.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige quelconque. Reglement-Online.com se réserve le droit de refuser une commande, ou de demander des copies de pièces justificatives, si les informations saisies par le client semblent frauduleuses. Reglement-Online.com se réserve le droit de modifier la prestation choisit par le client si celle-ci ne répond pas aux critères mentionnés. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Livraison

Après confirmation de commande, Reglement-Online.com s'engage à fournir par voie électronique toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans le délai présenté.

Si ce délai ne peut être respecté, l'acheteur est informé du délai supplémentaire par email ou téléphone et a la possibilité de conserver ou d'annuler sa commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’envoi des versions papier correspondant aux différentes prestations commandées n’est pas assujetti au délai.

Prix

Le prix est exprimé en euros et en centimes d'euro (ou cent).

Le prix indiqué pour les différentes prestations est Hors Taxes (HT).

Le prix indiqué dans le total du devis et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis validé par ce dernier et par Reglement-Online.com. Le règlement des prestations est effectué par chèque ou par virement à réception de la facture.

Si le paiement s'effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement par voie postale, à l'adresse:

AT SERVICES - Parc les Epiés - Chemin Saint Léonard
69720 COUZON AU MONT D'OR

Si le paiement s'effectue par virement, voici les coordonnées bancaires d'AT SERVICES :

Banque	Guichet	Compte	Clé
10278	07318	00061011340	32

Litiges

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

Garantie

AT SERVICES garantit que tous les prestations vendues par Reglement-Online.com respectent le cadre réglementaire et législatif français sur la mise en place de Jeux-Concours.