La loi 2011-545 du 17 mai 2011 autorise désormais la mise en place de loteries commerciales qui ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat. En clair, si vous êtes commerçant, dans le cadre de votre activité commerciale, vous pouvez désormais organiser des loteries commerciales payantes, c’est à dire avec obligation de l’achat du produit/service.

Mais attention :

Il ne faut pas que votre loterie soit considérée comme déloyale : acte d'achat par harcèlement, contrainte, trompeur, agressif, ou dans le but d’induire le consommateur en erreur… Impérativement, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service !

Pour toute information complémentaire, ou pour vous aider à rédiger votre règlement de loterie commerciale payante, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos offres spéciales « loterie commerciale payante » :