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Règlement online
Règlement de jeux, concours

Règlement online, spécialiste du dépôt de règlement de vos jeux, concours, loterie ! Sous le contrôle d'un officier ministériel (huissier de justice)

     

FAQ'S LE SAVIEZ VOUS ?

  
 

 

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A savoir - Cadre légal - Dates - Depôt de règlement - Extrait de règlement - Facture - Foires & Salons - Huissier de justice - Instants Gagnants - Internet - Loterie - Magasin - Paiement - Rédaction de règlement - SMS - Tirage au sort - Validité du Jeu-Concours -

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Ou sur l'une des questions :

  


Vous avez sélectionné : Dates
 
 
Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?

 

Le règlement du Jeu-Concours doit être déposé afin la date de fin de celui-ci.


 Dépôt de règlement de Jeu-Concours
 
Peut-on procéder au tirage avant la fin du Jeu-Concours?

 

Non, ce n'est pas possible.


 Tirage au sort par anticipation
 
Le Jeu-Concours doit-il obligatoirement avoir une date de fin?

 

Non, la date de fin du Jeu-Concours peut être indéterminée.


 Date de fin du Jeu-Concours
 
 


 
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