RÈGLEMENT ONLINE  >  Questions Fréquentes
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

Vous avez besoin d'infos complémentaires pour déposer votre règlement de jeu... Règlement Online répond à vos questions.

UNE QUESTION ? UN DOUTE ?

Notre équipe est là pour répondre
à toutes vos questions du
lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h...


04 26 07 70 08
(Appel non surtaxé)


Haut de page ∧

    Législation et Jeux Concours
  • Suis-je obligé d'accompagner mon Jeu-Concours d'un règlement ?
    L’organisation complète du Jeu-Concours est décrite dans le règlement. Ainsi, le participant est en totale connaissance des modalités et restrictions liées à sa participation, du mode de désignation et d’information des gagnants, et des lots mis en jeu. Exemple 1 : Si le règlement n’indique pas : « Une seule participation par personne, certains participants ne manqueront pas de participer de très nombreuses fois. » Exemple 2 : Dans un concours où l’organisateur n’avait pas prévu le départage des ex aequo, il a dû attribuer deux maisons au lieu d’une. Ces exemples sont tempérés si l’organisateur a précisé la valeur du lot sur les documents d’annonce.
  • Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ?
    La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide.Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.
  • Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?
    Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.

Warning: missing endblock() for startblock('html') in /home/rol/www.reglement-jeux.fr/desktop/templates/@base.tpl.php on line 6