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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

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    Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ?
    La loi impose que le règlement du Jeu-Concours soit déposé auprès d’un huissier de justice. Sans cela, votre Jeu-Concours n’est pas valide.Reglement-Online.com valide votre Jeu-Concours, puis rédige et dépose le règlement associé.
    • Tirage au sort de Jeu Concours
  • Dois-je faire effectuer mon tirage au sort par un huissier de justice ?
    L’huissier de justice a autorité pour réaliser les tirages au sort. Son action est gage d'impartialité.Les résultats du tirage au sort sont publiés par Procès Verbal faisant foi.
    • Rédaction

    règlement de Jeu concours

  • L'extrait de règlement doit-il être rédigé par un huissier de justice
    L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.L’extrait de règlement a pour but de :
    • présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
    • renvoyer vers le règlement complet
    Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… – l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.

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