RÈGLEMENT DE JEUX

Nous vous transmettons un canevas regroupant l’ensemble des informations légales nécessaires à la rédaction du règlement.A partir de votre retour, nous validons la faisabilité juridique du Jeu-Concours et procédons à la rédaction d’une ébauche de règlement. Cette ébauche fait ensuite effet de navette, et nous permet de valider ensemble le règlement. Enfin, une fois le règlement validé, nous procédons à son dépôt auprès de notre huissier de justice.

L’extrait de règlement à pour but de :

• présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
• renvoyer vers le règlement complet

Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… - l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.La loi n’impose pas que l’extrait de règlement soit rédigé par un huissier de justice. En optant pour ce service vous gagnez du temps tout en êtant assuré que l’extrait de règlement comporte l’ensemble des informations nécessaires.

L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.L’extrait de règlement a pour but de :

• présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
• renvoyer vers le règlement complet

Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… – l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.

L'organisateur du Jeu-Concours

• La raison sociale (S.A. ou SARL ou Association)
• Siège social
• Nom du responsable du Jeu-Concours
• Le capital social
• Le N° de SIRET

Informations sur le Jeu-Concours

• Intitulé du jeu
• Date de début de jeu
• Date de fin du jeu

• Modalités de participation au jeu
• Lots attribués : descriptif + valeur exacte de chaque lot
• nombre de gagnants

• Localité ou site internet

Informations sur le tirage au sort

• Lieu où sera effectué le tirage au sort
• Par qui il sera effectué (huissier ou société organisatrice)

Ces informations peuvent être saisies par formulaire après l'établissement de votre devis.

De plus, il ne faut pas que votre loterie soit considérée comme déloyale : acte d'achat par harcèlement, contrainte, trompeur, agressif, ou dans le but d’induire le consommateur en erreur… Attention le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service !

Non, la date de fin du Jeu-Concours peut être indéterminée.