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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE DÉPÔT DE

RÈGLEMENT DE JEUX

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    Dépôt de

    règlement de Jeu-Concours

  • Avant quelle date le règlement doit-il être déposé pour que mon Jeu-Concours soit valide ?
    Le cadre législatif impose que le règlement soit déposé avant la date de fin et non la date de début du Jeu-Concours.
  • Tirage au sort de Jeu Concours
  • Peut-on procéder au tirage avant la fin du Jeu-Concours?
    Procéder au tirage au sort par anticipation est considéré comme un faux.
  • Rédaction

    règlement de Jeu concours

  • Le Jeu-Concours doit-il obligatoirement avoir une date de fin?
    Non, la date de fin du Jeu-Concours peut être indéterminée.

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