RÈGLEMENT DE JEUX

Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.  Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre. A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation. Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par mail votre règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant foi.

L'organisateur du Jeu-Concours

• La raison sociale (S.A. ou SARL ou Association)
• Siège social
• Nom du responsable du Jeu-Concours
• Le capital social
• Le N° de SIRET

Informations sur le Jeu-Concours

• Intitulé du jeu
• Date de début de jeu
• Date de fin du jeu

• Modalités de participation au jeu
• Lots attribués : descriptif + valeur exacte de chaque lot
• nombre de gagnants

• Localité ou site internet

Informations sur le tirage au sort

• Lieu où sera effectué le tirage au sort
• Par qui il sera effectué (huissier ou société organisatrice)

Ces informations peuvent être saisies par formulaire après l'établissement de votre devis.