Pour être en conformité avec la loi, vous devez :

·         Déposer un règlement de Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice

·         Apposer un extrait de règlement sur les bulletins de participation papier, si votre Jeu-Concours passe par ce type de supports.

Reglement-Jeux.fr vous accompagne dans la mise en place de votre Jeu-Concours.

 Nous validons la conformité de votre Jeu-Concours par rapport au cadre légal en vigueur, ou vous orientons sur les bonnes pratiques à suivre.

A partir des informations légales obligatoires, nous rédigeons une ébauche de règlement, puis vous la soumettons pour validation.

Une fois le règlement validé ensemble, nous procédons à son dépôt. Nous vous transmettons par mail votre règlement, accompagné du Procès Verbal de dépôt faisant foi.

Il vous faut renseigner des informations sur

• L'organisateur du Jeu-Concours
• Le Jeu-Concours
• Le tirage au sort le cas échéant

• La raison sociale (S.A. ou SARL ou Association)
• Siège social
• Nom du responsable du Jeu-Concours
• Le capital social
• Le N° de SIRET

• Intitulé du jeu
• Date de début de jeu
• Date de fin du jeu

• Modalités de participation au jeu
• Lots attribués : descriptif + valeur exacte de chaque lot
• nombre de gagnants

• Localité ou site internet

• Lieu où sera effectué le tirage au sort
• Par qui il sera effectué (huissier ou société organisatrice)