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Règlement online
Règlement de jeux, concours

Règlement online, spécialiste du dépôt de règlement de vos jeux, concours, loterie ! Sous le contrôle d'un officier ministériel (huissier de justice)

     

FAQ'S LE SAVIEZ VOUS ?

  
 

 

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Cliquez sur l'un des mots clés :
A savoir - Cadre légal - Dates - Depôt de règlement - Extrait de règlement - Facture - Foires & Salons - Huissier de justice - Instants Gagnants - Internet - Loterie - Magasin - Paiement - Rédaction de règlement - SMS - Tirage au sort - Validité du Jeu-Concours -

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Ou sur l'une des questions :

  


Vous avez sélectionné : Huissier de justice
 
 
Dois-je obligatoirement déposer le règlement de mon Jeu-Concours auprès d’un huissier de justice ?

 

Oui, le règlement de votre Jeu-Concours doit être déposé auprès d’un huissier de justice pour être valide.


 Déposer le règlement de Jeu-Concours
 
Dois-je faire effectuer mon tirage au sort par un huissier de justice ?

 

Ce n’est pas obligatoire, mais cela vous protège contre toute réclamation.


 Tirage au sort de Jeu-Concours
 
L'extrait de règlement doit-il être rédigé par un huissier de justice

 

La loi ne l’impose pas. En optant pour ce service vous gagnez du temps tout en êtant assuré que l’extrait de règlement comporte l’ensemble des informations nécessaires.


 Extrait de règlement de Jeu-Concours
 
 


 
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