Ce qu'il faut savoir...
Aucune annonce extérieure au salon dans le cas d'une entrée payante.

Pour qu'un Jeu-Concours faisant intervenir le hasard dans la désignation des gagnants soit valide, il ne doit y avoir aucune obligation d'achat.
Cela vaut pour les conditions d'accès à la Foire ou au Salon sur lequel il est nécessaire de se rendre pour participer.

En cas d'annonce extérieure au salon : il faut proposer le remboursement du ticket d'entrée.
Cette proposition doit être clairement indiquée non seulement dans le règlement complet, mais également dans les documents qui annoncent le Jeu-Concours et sur l'urne.

 

L’extrait de règlement doit obligatoirement être apposé sur les bulletins de participation papier du Jeu-Concours.

L’extrait de règlement à pour but de :

• présenter les informations essentielles du Jeu-Concours
• renvoyer vers le règlement complet

Pour les autres éléments en rapport avec le Jeu-Concours – bulletin sur Internet, PLV… - l’extrait de règlement n’est pas obligatoire. Il est simplement nécessaire d’indiquer où trouver le règlement complet.

La loi n’impose pas que l’extrait de règlement soit rédigé par un huissier de justice. En optant pour ce service vous gagnez du temps tout en êtant assuré que l’extrait de règlement comporte l’ensemble des informations nécessaires.