RÈGLEMENT DE JEUX

L’huissier de justice a autorité pour réaliser les tirages au sort. Son action est gage d'impartialité.Les résultats du tirage au sort sont publiés par Procès Verbal faisant foi.

Pour qu'un Jeu-Concours faisant intervenir le hasard dans la désignation des gagnants soit valide, il ne doit y avoir aucune obligation d'achat.Cela vaut pour les conditions d'accès à la Foire ou au Salon sur lequel il est nécessaire de se rendre pour participer.En cas d'annonce extérieure au salon : il faut proposer le remboursement du ticket d'entrée.Cette proposition doit être clairement indiquée non seulement dans le règlement complet, mais également dans les documents qui annoncent le Jeu-Concours et sur l'urne.

Vous pouvez tout à fait proposer au participant la possibilité de s’inscrire à la Newsletter.En revanche, c'est lui qui doit faire l’action de choisir cette option. Le choix ne doit donc pas être sélectionné comme solution par défaut.Il en est de même lors de l’ouverture d’un compte sur un site.

Les Jeux-Concours par SMS faisant appel au hasard pour la désignation des gagnants doivent être gratuits et sans obligation d'achat.Vous n'êtes pas contraint de rembourser systématiquement les SMS, mais devez proposer cette possibilité aux participants dans le règlement de Jeu-Concours.

Les Jeux-Concours "Instant Gagnant" faisant appel au hasard pour la désignation des gagnants doivent être gratuits et sans obligation d'achat.Vous n'êtes pas contraint de rembourser systématiquement les communications audiotel, mais devez proposer cette possibilité aux participants dans le règlement de Jeu-Concours.

Les magasins qui organisent des tirages au sort de bulletins glissés dans une urne risquent d'être suspectés de ne remettre en fait les bulletins qu'aux clients. Il faut donc : ·         1. que la mention "Jeu gratuit sans obligation d'achat" soit particulièrement mise en gros caractères sur tous les documents d'annonce, ·         2. et pour les supermarchés et hypermarchés qui ont une rangée de caisses, que l'urne (ou les urnes) ne soit pas placée à côté des caisses mais dans la zone d'accueil avant celle de vente.

Procéder au tirage au sort par anticipation est considéré comme un faux.